Mentions légales.
Agence Partenaire
Siège social : Agence Partenaire Paris
Adresse e-mail : support@agence-partenaire.com
Directeur de la publication : Mr Nakache
Hébergeur : INFOMANIAK
Siège de l’hébergeur : Rue Eugène Marziano 25 1227 Les Acacias (GE)
Articles de loi applicables
- Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 sur la confiance dans l’économie numérique
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Code de la propriété intellectuelle
- Code de la consommation
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente de l’agence Agence Partenaire:
1 – Portée et Application des Présentes Dispositions
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») visent à encadrer les rapports contractuels entre la société Agence Partenaire , ci-après désignée par « l’AGENCE », et tout cocontractant, désigné ici comme « le Client ». Elles délimitent le périmètre des services offerts par l’AGENCE. Les Conditions s’appliquent de manière universelle à tout acte contractuel ou prestation réalisés par l’AGENCE, peu importe la juridiction géographique. Ces Conditions s’imposent et prédominent sur toute autre stipulation ou condition d’achat, sauf convention spéciale expressément convenue et validée par l’AGENCE. L’AGENCE se réserve le droit de réviser ou de complémenter ces Conditions, auquel cas ces modifications ou ajouts prendront la forme de conditions particulières. Tout acte d’acquisition d’un service ou produit de l’AGENCE par un individu ou une entité vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.
2 – Règles Relatives aux Engagements Contractuels
Toute offre de service validée et signée par les parties prend la qualité d’engagement contractuel irrévocable. Ladite convention est réputée ferme dès l’harmonisation des volontés du CLIENT et de l’AGENCE sur les termes, notamment sur la nature des prestations et la considération financière. Tout désir de modification unilatérale des clauses contractuelles par le CLIENT nécessite l’assentiment préalable de l’AGENCE et pourra donner lieu à la rédaction d’un avenant ajustant le coût et le planning d’exécution. En cas de modification non validée par l’AGENCE ou de manquement du CLIENT à ses obligations, l’AGENCE ne serait être liée par les délais et tarifs initialement convenus. La rétractation par le CLIENT post-livraison d’une réalisation entraîne la répercussion des coûts supportés ainsi qu’une compensation pour désistement s’élevant à dix (10) pour cent du montant hors taxe du projet. De surcroît, toute annulation d’une prestation moins de sept (7) jours avant sa mise en œuvre engage le CLIENT à couvrir les frais engagés et une pénalité forfaitaire de cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de la prestation.
3 – Tarification et Périmètre du Service
Le CLIENT se doit d’honorer le prix stipulé au devis, valant contrat. Tous les montants sont exprimés hors taxes. Les prix et délais restent fermes et inamovibles pour une période d’un mois suivant l’émission du devis. La prestation se limite strictement aux éléments spécifiés dans l’offre de service. Par conséquent, tout élément non mentionné n’y est pas inclus. Ainsi, tout changement opéré par le CLIENT post-réalisation entraînant des révisions sera assujetti à une facturation supplémentaire de cent vingt (120) euros hors taxes pour chaque heure consacrée à ces modifications, avec un minimum forfaitaire de cent vingt (120) euros hors taxes. L’AGENCE notifiera le CLIENT et ne procédera à la facturation qu’après un cycle de trois (3) itérations de révisions et sous réserve de l’approbation explicite du CLIENT.
4 – Modalités de Règlement
Le règlement des prestations est effectué selon les modalités énoncées contractuellement. L’AGENCE admet les transactions par virement ou chèque. Tout décalage de paiement excédant trente (30) jours par rapport à l’échéance convenue génère des pénalités de retard, calculées conformément aux dispositifs législatifs en vigueur. En cas de retard, des intérêts moratoires s’élevant à sept (7) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sont de plein droit dus par le CLIENT sans nécessité d’une mise en demeure. L’AGENCE se réserve le droit, en présence d’un retard de paiement, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de procéder à sa résiliation unilatérale, sans que cela ne constitue une faute ou n’ouvre droit à une quelconque compensation en faveur du CLIENT. Cette clause opère sans préjudice des dommages et intérêts que l’AGENCE pourrait solliciter.
5 – Coopération
5.1 Devoirs de l’AGENCE
Dans le cadre du présent Contrat, l’AGENCE est assujettie à une obligation générale de conseil, d’information et de précaution vis-à-vis du CLIENT, s’articulant autour d’une obligation de moyens qu’elle s’engage à respecter pendant la totalité de l’exécution du Contrat. Conformément à cette obligation, l’AGENCE se doit de fournir au CLIENT tous renseignements pertinents lui permettant de prendre des décisions éclairées dans le contexte du Contrat. Les obligations de l’AGENCE peuvent être suspendues en présence de circonstances constituant un cas de force majeure.
5.2 Devoirs du CLIENT
Le CLIENT est tenu de fournir à l’AGENCE tous les éléments essentiels à la parfaite réalisation du contrat. Le CLIENT garantit expressément l’AGENCE des conséquences dommageables découlant de l’inexactitude ou de l’illicéité des informations transmises, y compris, mais sans s’y limiter, toute action relative à une pratique trompeuse ou contrefaçante. Lors de l’exécution du Contrat, le CLIENT a la responsabilité de valider les livrables soumis par l’AGENCE. En l’absence de retour écrit du CLIENT sur un livrable, l’AGENCE se réserve le droit de suspendre le projet, procédant alors à deux relances électroniques suivies d’une relance par courrier recommandé. En l’absence de réaction suite à ces relances, l’AGENCE se réserve le droit de mettre fin au projet et d’exiger le règlement complet du Contrat initial.
6 – Livraison et recettage
L’AGENCE s’engage à délivrer les éléments contractuels conformément aux termes et aux critères qualitatifs établis par le Contrat. Dès la remise des éléments, le CLIENT dispose d’un délai de dix (10) jours pour signaler par écrit toute non-conformité à l’AGENCE, faute de quoi lesdits éléments seront réputés conformes au Contrat. Pour les projets à caractère digital, l’AGENCE procède à une vérification systématique et à des tests standards avant la livraison finale, afin d’assurer l’adéquation des prestations avec les spécifications techniques du Contrat, et le cas échéant, du cahier des charges. Le compte-rendu de cette validation, dénommé procès-verbal de recette, est communiqué au CLIENT par voie électronique, ou par voie postale sur demande écrite moyennant un surcoût de 10 € HT.
Si le CLIENT ne formule aucune objection écrite concernant ledit procès-verbal dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’AGENCE pourra le signer unilatéralement, conférant à ce document la même force juridique que si le CLIENT l’avait approuvé. Tout refus de validation du CLIENT doit être notifié par écrit à l’AGENCE avec les motifs y afférents dans un délai de 48 heures. Suite à cela, l’AGENCE s’engage à corriger les non-conformités relevées et à soumettre à nouveau le procès-verbal de recette pour approbation. En cas de refus répété sans motif légitime, l’AGENCE pourra procéder à une signature unilatérale du procès-verbal de recette. La livraison est officiellement reconnue à la date de signature du procès-verbal de recette attestant de sa conformité.
7 – Limite de responsabilité
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la responsabilité totale de l’AGENCE envers le CLIENT, qu’elle soit fondée sur une faute contractuelle, délictuelle, ou autre, pour tout dommage découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, ne saurait excéder 10 % de la valeur totale des projets confiés à l’AGENCE dans le cadre du présent Contrat. Cette limitation s’applique quelles que soient la nature, la cause ou le montant des dommages subis par le CLIENT.
Il est expressément convenu que cette limitation vise à définir le risque respectif des parties dans le cadre de l’exécution du Contrat et est donc essentielle à la conclusion du Contrat. Le CLIENT reconnaît que l’AGENCE a fixé ses tarifs et conditions en fonction de cette limitation de responsabilité et que celle-ci constitue une répartition équitable du risque entre les parties.
8 – Conservation et archivage
Sauf stipulation écrite contraire, L’AGENCE ne garantit pas la conservation des documents de travail, indépendamment de leur format. À titre préventif, l’AGENCE maintiendra une copie de sauvegarde pendant une période de trois (3) mois suivant la finalisation du projet. Tout accord spécifiant la conservation des documents entraînera des frais d’archivage, de traitement, de formatage et de modification, qui seront entièrement à la charge du CLIENT.
9 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire expressément établie par le CLIENT, L’AGENCE peut insérer une mention faisant état de sa contribution, telles que :
- « Conception graphique par O’COMMUNICATION » pour les créations graphiques,
- « Développé par O’COMMUNICATION » pour les travaux de développement multimédia,
- « Réalisé par O’COMMUNICATION » pour les prestations globales.
La totalité des œuvres produites demeure la propriété exclusive de L’AGENCE tant que les factures afférentes n’ont pas été intégralement acquittées par le CLIENT. Une fois le paiement final effectué, le CLIENT obtiendra la pleine propriété de l’œuvre finie, à l’exclusion des fichiers sources qui restent la propriété exclusive de L’AGENCE. Si le CLIENT souhaite obtenir ces fichiers sources, un avenant au contrat en cours devra être établi. L’utilisation des livrables est limitée au cadre de ce contrat et ne peut être étendue sans l’accord écrit et explicite de L’AGENCE.
10 – Droit de publicité
Sauf indication contraire du CLIENT, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, L’AGENCE se réserve le droit de référencer le travail réalisé pour le CLIENT à des fins promotionnelles et de prospection. Le CLIENT accorde à L’AGENCE le droit d’utiliser le projet à des fins de démonstration.
11 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce contrat.
12 – Protection des données
Le CLIENT s’engage à accomplir toutes les formalités requises auprès de la CNIL. Chaque partie garantit la propriété ou le droit d’utilisation des données transmises. L’AGENCE s’engage à respecter toutes les obligations liées à la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur.
13 – Sous-traitance
L’AGENCE se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations, tout en garantissant au CLIENT le respect de toutes les dispositions du présent contrat par ses sous-traitants.
Remboursement
En cas de problèmes avec le site web créé par l’agence Agence Partenaire , aucun remboursement ne pourra être effectué. L’agence s’engage à mettre tout en œuvre pour corriger les problèmes rencontrés par le client.
Propriété intellectuelle
Le site internet de l’agence Agence Partenaire est la propriété exclusive de l’agence Agence Partenaire. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou diffusion de tout ou partie du site internet, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de l’agence Agence Partenaire .
Liens hypertextes
Le site internet de l’agence Agence Partenaire contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet. L’agence Agence Partenaire ne garantit pas le contenu des sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes et ne peut être tenue pour responsable de ce fait.
Droit applicable
Le droit applicable aux présentes mentions légales est le droit français.
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Clause de non-responsabilité
L’agence Agence Partenaire ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site internet, y compris, mais sans limitation, les dommages matériels, les pertes de données, les pertes de revenus ou les pertes de bénéfices.
Mise à jour des mentions légales
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment par l’agence [Nom de l’agence]. Il est conseillé de les consulter régulièrement.