Les conditions générales de vente de l’agence Agence Partenaire:
1 – Portée et Application des Présentes Dispositions
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») visent à encadrer les rapports contractuels entre la société Agence Partenaire , ci-après désignée par « l’AGENCE », et tout cocontractant, désigné ici comme « le Client ». Elles délimitent le périmètre des services offerts par l’AGENCE. Les Conditions s’appliquent de manière universelle à tout acte contractuel ou prestation réalisés par l’AGENCE, peu importe la juridiction géographique. Ces Conditions s’imposent et prédominent sur toute autre stipulation ou condition d’achat, sauf convention spéciale expressément convenue et validée par l’AGENCE. L’AGENCE se réserve le droit de réviser ou de complémenter ces Conditions, auquel cas ces modifications ou ajouts prendront la forme de conditions particulières. Tout acte d’acquisition d’un service ou produit de l’AGENCE par un individu ou une entité vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.
2 – Règles Relatives aux Engagements Contractuels
Toute offre de service validée et signée par les parties prend la qualité d’engagement contractuel irrévocable. Ladite convention est réputée ferme dès l’harmonisation des volontés du CLIENT et de l’AGENCE sur les termes, notamment sur la nature des prestations et la considération financière. Tout désir de modification unilatérale des clauses contractuelles par le CLIENT nécessite l’assentiment préalable de l’AGENCE et pourra donner lieu à la rédaction d’un avenant ajustant le coût et le planning d’exécution. En cas de modification non validée par l’AGENCE ou de manquement du CLIENT à ses obligations, l’AGENCE ne serait être liée par les délais et tarifs initialement convenus. La rétractation par le CLIENT post-livraison d’une réalisation entraîne la répercussion des coûts supportés ainsi qu’une compensation pour désistement s’élevant à dix (10) pour cent du montant hors taxe du projet. De surcroît, toute annulation d’une prestation moins de sept (7) jours avant sa mise en œuvre engage le CLIENT à couvrir les frais engagés et une pénalité forfaitaire de cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de la prestation.
3 – Tarification et Périmètre du Service
Le CLIENT se doit d’honorer le prix stipulé au devis, valant contrat. Tous les montants sont exprimés hors taxes. Les prix et délais restent fermes et inamovibles pour une période d’un mois suivant l’émission du devis. La prestation se limite strictement aux éléments spécifiés dans l’offre de service. Par conséquent, tout élément non mentionné n’y est pas inclus. Ainsi, tout changement opéré par le CLIENT post-réalisation entraînant des révisions sera assujetti à une facturation supplémentaire de cent vingt (120) euros hors taxes pour chaque heure consacrée à ces modifications, avec un minimum forfaitaire de cent vingt (120) euros hors taxes. L’AGENCE notifiera le CLIENT et ne procédera à la facturation qu’après un cycle de trois (3) itérations de révisions et sous réserve de l’approbation explicite du CLIENT.
4 – Modalités de Règlement
Le règlement des prestations est effectué selon les modalités énoncées contractuellement. L’AGENCE admet les transactions par virement ou chèque. Tout décalage de paiement excédant trente (30) jours par rapport à l’échéance convenue génère des pénalités de retard, calculées conformément aux dispositifs législatifs en vigueur. En cas de retard, des intérêts moratoires s’élevant à sept (7) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sont de plein droit dus par le CLIENT sans nécessité d’une mise en demeure. L’AGENCE se réserve le droit, en présence d’un retard de paiement, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de procéder à sa résiliation unilatérale, sans que cela ne constitue une faute ou n’ouvre droit à une quelconque compensation en faveur du CLIENT. Cette clause opère sans préjudice des dommages et intérêts que l’AGENCE pourrait solliciter.
5 – Coopération
5.1 Devoirs de l’AGENCE
Dans le cadre du présent Contrat, l’AGENCE est assujettie à une obligation générale de conseil, d’information et de précaution vis-à-vis du CLIENT, s’articulant autour d’une obligation de moyens qu’elle s’engage à respecter pendant la totalité de l’exécution du Contrat. Conformément à cette obligation, l’AGENCE se doit de fournir au CLIENT tous renseignements pertinents lui permettant de prendre des décisions éclairées dans le contexte du Contrat. Les obligations de l’AGENCE peuvent être suspendues en présence de circonstances constituant un cas de force majeure.
5.2 Devoirs du CLIENT
Le CLIENT est tenu de fournir à l’AGENCE tous les éléments essentiels à la parfaite réalisation du contrat. Le CLIENT garantit expressément l’AGENCE des conséquences dommageables découlant de l’inexactitude ou de l’illicéité des informations transmises, y compris, mais sans s’y limiter, toute action relative à une pratique trompeuse ou contrefaçante. Lors de l’exécution du Contrat, le CLIENT a la responsabilité de valider les livrables soumis par l’AGENCE. En l’absence de retour écrit du CLIENT sur un livrable, l’AGENCE se réserve le droit de suspendre le projet, procédant alors à deux relances électroniques suivies d’une relance par courrier recommandé. En l’absence de réaction suite à ces relances, l’AGENCE se réserve le droit de mettre fin au projet et d’exiger le règlement complet du Contrat initial.
6 – Livraison et recettage
L’AGENCE s’engage à délivrer les éléments contractuels conformément aux termes et aux critères qualitatifs établis par le Contrat. Dès la remise des éléments, le CLIENT dispose d’un délai de dix (10) jours pour signaler par écrit toute non-conformité à l’AGENCE, faute de quoi lesdits éléments seront réputés conformes au Contrat. Pour les projets à caractère digital, l’AGENCE procède à une vérification systématique et à des tests standards avant la livraison finale, afin d’assurer l’adéquation des prestations avec les spécifications techniques du Contrat, et le cas échéant, du cahier des charges. Le compte-rendu de cette validation, dénommé procès-verbal de recette, est communiqué au CLIENT par voie électronique, ou par voie postale sur demande écrite moyennant un surcoût de 10 € HT.
Si le CLIENT ne formule aucune objection écrite concernant ledit procès-verbal dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’AGENCE pourra le signer unilatéralement, conférant à ce document la même force juridique que si le CLIENT l’avait approuvé. Tout refus de validation du CLIENT doit être notifié par écrit à l’AGENCE avec les motifs y afférents dans un délai de 48 heures. Suite à cela, l’AGENCE s’engage à corriger les non-conformités relevées et à soumettre à nouveau le procès-verbal de recette pour approbation. En cas de refus répété sans motif légitime, l’AGENCE pourra procéder à une signature unilatérale du procès-verbal de recette. La livraison est officiellement reconnue à la date de signature du procès-verbal de recette attestant de sa conformité.
7 – Limite de responsabilité
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la responsabilité totale de l’AGENCE envers le CLIENT, qu’elle soit fondée sur une faute contractuelle, délictuelle, ou autre, pour tout dommage découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, ne saurait excéder 10 % de la valeur totale des projets confiés à l’AGENCE dans le cadre du présent Contrat. Cette limitation s’applique quelles que soient la nature, la cause ou le montant des dommages subis par le CLIENT.
Il est expressément convenu que cette limitation vise à définir le risque respectif des parties dans le cadre de l’exécution du Contrat et est donc essentielle à la conclusion du Contrat. Le CLIENT reconnaît que l’AGENCE a fixé ses tarifs et conditions en fonction de cette limitation de responsabilité et que celle-ci constitue une répartition équitable du risque entre les parties.
8 – Conservation et archivage
Sauf stipulation écrite contraire, L’AGENCE ne garantit pas la conservation des documents de travail, indépendamment de leur format. À titre préventif, l’AGENCE maintiendra une copie de sauvegarde pendant une période de trois (3) mois suivant la finalisation du projet. Tout accord spécifiant la conservation des documents entraînera des frais d’archivage, de traitement, de formatage et de modification, qui seront entièrement à la charge du CLIENT.
9 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire expressément établie par le CLIENT, L’AGENCE peut insérer une mention faisant état de sa contribution, telles que :
- « Conception graphique par Eweb Agency » pour les créations graphiques,
- « Développé par Eweb Agency » pour les travaux de développement multimédia,
- « Réalisé par Eweb Agency » pour les prestations globales.
La totalité des œuvres produites demeure la propriété exclusive de L’AGENCE tant que les factures afférentes n’ont pas été intégralement acquittées par le CLIENT. Une fois le paiement final effectué, le CLIENT obtiendra la pleine propriété de l’œuvre finie, à l’exclusion des fichiers sources qui restent la propriété exclusive de L’AGENCE. Si le CLIENT souhaite obtenir ces fichiers sources, un avenant au contrat en cours devra être établi. L’utilisation des livrables est limitée au cadre de ce contrat et ne peut être étendue sans l’accord écrit et explicite de L’AGENCE.
10 – Droit de publicité
Sauf indication contraire du CLIENT, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, L’AGENCE se réserve le droit de référencer le travail réalisé pour le CLIENT à des fins promotionnelles et de prospection. Le CLIENT accorde à L’AGENCE le droit d’utiliser le projet à des fins de démonstration.
11 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce contrat.
12 – Protection des données
Le CLIENT s’engage à accomplir toutes les formalités requises auprès de la CNIL. Chaque partie garantit la propriété ou le droit d’utilisation des données transmises. L’AGENCE s’engage à respecter toutes les obligations liées à la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur.
13 – Sous-traitance
L’AGENCE se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations, tout en garantissant au CLIENT le respect de toutes les dispositions du présent contrat par ses sous-traitants.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
OBJET DU CONTRAT Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture des prestations par Agence Partenaire au Client. Ces conditions sont mises en ligne sur le Site www.agence-partenaire.com. Le Client confie par le présent contrat à Agence Partenaire le site web d’identité digital marketing numérique Agence Partenaire et tout le contenu du site web www.agence-partenaire.com sont réaliser et diffuser par Agence Partenaire (ci-après: le fournisseur de services / la société). L’utilisation de l’application www.agence-partenaire.com, ainsi que des différents services fournis par ceux-ci, atteste de votre acceptation de toutes les conditions contenues dans ce document. Veuillez donc les lire attentivement et en approuver la lecture. Les présentes conditions s’appliquent aux utilisateurs des solutions digital dans le contenu qui y est inclus via divers dispositifs de communication, tels que les téléphones cellulaires, et aux utilisateurs du site et de son contenu. Les conditions d’utilisation
Article 3 : Propriété intellectuelle
Le site www.agence-partenaire.com, ainsi que tout leur contenu, sont protégés par la loi, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur exclusif du code de l’application, sont la propriété exclusive des propriétaires du site et / ou de toute personne agissant en leur nom. Toutes les informations et / ou les affichages apparaissant sur le Site, y compris les icônes, les logos, les dessins, les graphiques, les illustrations, etc., sont la propriété exclusive des propriétaires et / ou de quiconque en leur nom. Vous ne pouvez pas copier et / ou distribuer et / ou publier et / ou créer des œuvres dérivées et / ou faire toute autre utilisation, sous quelque forme que ce soit ou à partir de toute partie du site et de son contenu, sans le consentement écrit préalable du fournisseur de services. Il est interdit aux utilisateurs et / ou aux visiteurs du site d’exécuter des actions susceptibles de modifier le site ou une partie de celui-ci. En particulier, il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites.
Article 4 : But du règlement
Les présentes conditions d’utilisation garantissent vos droits et responsabilités vis-à-vis du site et de la société, et sont destinées à définir les relations commerciales et juridiques entre les parties. Les règlements constituent un contrat contraignant entre vous et le site à toutes fins utiles. Naviguer sur le site et / ou acheter un produit constitue votre acceptation des termes des statuts et votre déclaration selon laquelle les dispositions des articles sont connues et claires pour vous, et que vous-même et / ou quiconque en votre nom n’aura aucune réclamation ni revendication d’aucune sorte envers les propriétaires du site et / Ou ses employés et / ou ses dirigeants et / ou toute personne agissant en son nom en raison de leurs actions en conformité avec ces règlements.
Article 5 : Le but du site
Le site www.agence-partenaire.com permet l’achat de services de création de site web et un moyen d’afficher les solutions digitales de l’entreprise.
Utilisation du site: Le site présente les produits de la société et les moyens de nous contacter afin de nous rejoindre en tant que client et d’acheter les services de la société.
Article 6 : création et règlement
La création de site web entraîne des frais financiers non remboursables dès le début de la création de votre site web L’achat d’un site web sur le site ou par téléphone implique la fourniture d’informations personnelles et l’acheteur doit les fournir de manière complète, correcte et appropriée. Lors de son inscription sur Internet, le client est invité à saisir ses données personnelles, telles que: nom complet, adresse, téléphone, siren, nom de société. La saisie / la soumission de toutes les informations requises constitue une condition préalable pour effectuer des achats sur le site.
Il convient de noter que la responsabilité de fournir des détails précis s’applique au client. Les dysfonctionnements et les dépenses occasionnées par des informations inexactes fournies par le client lui seront applicables et le site est dégagé de toute responsabilité à leur égard.
La fourniture de fausses informations constitue un délit pénal. Son auteur est passible de poursuites pénales et civiles, y compris d’une action en réparation du préjudice causé au site Web.
Le paiement des produits se fera par carte de crédit dont les coordonnées ont été saisies dans la commande via le site internet / par téléphone. À la fin de la commande, le client sera immédiatement facturé et soumis au paiement des échéances du produit commandé.
Les travaux sur le produit ne débuteront qu’après approbation du paiement
Les détails saisis sur la page d’inscription seront fournis par le client et l’enregistrement de la transaction sur les ordinateurs du site Web constituera une preuve concluante de l’exactitude des actions.
Article 7 : Utilisation
Correcte et légale des services de Agence Partenaire
1. La publication de matériel pornographique, la prostitution, le jeu interdit ou l’utilisation de drogues dangereuses, y compris la création de liens vers d’autres sites contenant ce contenu.
2. Atteinte à la réputation d’une personne en violation de la loi sur la diffamation.
3. Violation du droit d’auteur, des marques de commerce ou de tout autre droit de propriété appartenant à une autre personne, y compris des institutions commerciales, ou de la publication de produits et services enfreignant ces droits de propriété.
4. Distribuer du contenu publicitaire de manière dérangeante.
Au cas où le site et / ou ses propriétaires ne seraient pas dégagés de leur responsabilité pour violation des droits de tiers, l’acheteur du service indemnisera le site et / ou son propriétaire pour toute demande et / ou réclamation qui leur sera adressée et / ou A partir de la date de la demande
Article 8 : Nous contacter
Le fournisseur de services respecte scrupuleusement les dispositions de la loi et respecte les droits des utilisateurs et des tiers en matière de vie privée et de bonne réputation. Si vous estimez que le contenu publié a un contenu qui vous offense ou qui est à votre avis une violation du droit d’auteur et / ou de la loi, veuillez nous contacter à support@agence-partenaire.com et nous essaierons de traiter votre demande le plus rapidement possible. Nous vous serions également reconnaissants de nous signaler tout problème.
Parler du courrier et publier Veuillez noter que les informations de contact que vous nous avez fournies seront utilisées pour envoyer des messages marketing (offres spéciales, avantages et nouveaux services, par exemple) par e-mail, SMS ou autre, même après la résiliation de votre contrat avec Agence Partenaire, à moins que vous ne nous avertissiez de votre refus de les recevoir. Vous pouvez nous informer à tout moment de votre refus de recevoir ces avis en contactant les bureaux de la Société par téléphone, qui est publié sur le site Web.
Article 9 : tarif / modification / renouvellement
- Les prix de nos produits sont indiqués en euros,TTC. Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en euros. Agence Partenaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.
Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire sur le site agence-partenaire.com La liste des prix est sujette à modification par la société ” Agence Partenaire”. - Site vitrine: 1110 € TTC
- Enrichissement SEO: 99,90 € /mois TTC
- Support et Maintenance: 24,90 € /mois TTC
- Des options payantes sont disponibles sur le site https://agence-partenaire.com/
Article 10 : Délais impartis
Agence partenaire fera de son mieux pour fournir le produit dans les délais impartis. La période spécifiée concerne uniquement les jours ouvrables Du lundi au vendredi et jours fériés.
Si le produit est censé être retardé en raison de charges importantes dans la quantité commandée ou pour quelque raison que ce soit, la société s’engage à informer le client dans un délai de quatre jours ouvrables.
La Société ne sera pas responsable du retard dans l’exécution de la fourniture du produit et ce délai ne donnera pas le droit au client d’annuler la transaction dans les cas suivants:
- situations d’urgence et catastrophes naturelles.
- Grève et / ou retard des fournisseurs de services ou de biens nécessaires à la production et / ou au transport des produits.
- Toute raison indépendante de la volonté du site.
Article 11 Droit de rétractation
Livraison du travail au client: Agence Partenaire concevra un site web en fonction du délai convenu grâce aux données et matériaux du client. il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats : En acceptant les CGV le client est conscient qu’en jouissant du service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 12. Obligation de référencement (pour Google AdWords)
La société Agence Partenaire n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces prestations. La société Agence Partenaire s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des prestations commandées sur le site www.agence-partenaire.com Le client demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la Agence Partenaire ou à des Tiers ou à d’autres clients du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site www.agence-partenaire.com La société Agence partenaire ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un client, dans le cadre des services proposés sur le site www.agence-partenaire.com La société Agence Partenaire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires par un client du fait d’éventuels pannes informatiques générés par l’hébergeur de son site. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société Agence partenaire que durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront détruites. La société Agence Partenaire ne pourra être tenue pour responsable en cas de coupure d’une annonce par Internet pour toutes les causes possibles.Agence Partenaire se décline de toutes responsabilité dans le cas où Internet coupe la campagne du client pour une raison de qualité trop faible, mauvaise URL ou pour tout manquement aux conditions générales de Internet. Agence Partenaire s’engage à avertir le client dans les 96h en cas de coupure d’un compte par Internet et à faire son possible pour la réactivation de l’annonce. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé à Agence Partenaire. Le client s’engage à n’engager aucune poursuite contre Agence Partenaire en cas de coupure d’une campagne indépendamment de sa volonté
Article 14 Option de paiement
Le site paypal.com et la plateforme PayPal sont édités par PayPal SAS, société étrangère immatriculée au RCS, sous le numéro B 509 085 569.
Siège social : 99136, IRLANDE
E-mail : enquiry@paypal.com
Téléphone : +33 (0) 800 94 28 90
Article 14 : RGPD
Les Parties s’engagent à effectuer l’ensemble des traitements prévus dans le cadre des présentes dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment et de manière non exhaustive : Le RGPD, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ; La loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; Le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L. 34- 5. 1. 2. Définitions: Pour la bonne compréhension des présentes, les définitions suivantes sont adoptées: «Parties»: ensemble de des informations de son Client «Données à caractère personnel»: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci- après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; «Responsable de traitement» la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; «Sous- traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Nous conservons vos données personnelles 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et 15 ans en archivage définitif sur un support distinct. La suppression est automatique et par informatique après 15 ans d’archivage définitif. Vos données sont traitées à des fins de gestion et de traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur. Agence Partenaire ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. Pour demande d’accès, de rectification ou d’effacement, veuillez prendre contact avec notre support, support@agence-partenaire.com