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Conditions général de ventes

Article 1 : LES PARTIES Agence Partenaire, 58 Avenue Francois Mitterrand 94000 Creteil, SIRET 889 381 109 00012 prestataire de services de référencement et accessoirement fournisseur d’outil digital. Le CLIENT est une société titulaire d’un numéro de SIRET.

  1. 1. Cadre de référence : Le site www.agence-partenaire.com est la propriété de la société Agence Partenaire dont le siège social est situé au 58 Avenue Francois Mitterrand 94000 Creteil, SIRET  889 381 109 00012 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 889 381 109,

Ayant pour forme juridique : Auto-entreprise

E-mail:support@agence-partenaire.com

Tel : 06.11.52.08.14

HEBERGEMENT

Nom de l’hébergeur : INFOMANIAK

Raison sociale : SA  INFOMANIAK NETWORK

Adresse : 25 Rue Eugène-Marziano – 1227 Genève – Suisse.

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

 OBJET DU CONTRAT Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture des prestations par Agence Partenaire au Client. Ces conditions sont mises en ligne sur le Site www.agence-partenaire.com. Le Client confie par le présent contrat à Agence Partenaire le site web d’identité digital marketing numérique Agence Partenaire et tout le contenu du site web www.agence-partenaire.com sont réaliser et diffuser par Agence Partenaire (ci-après: le fournisseur de services / la société). L’utilisation de l’application www.agence-partenaire.com, ainsi que des différents services fournis par ceux-ci, atteste de votre acceptation de toutes les conditions contenues dans ce document. Veuillez donc les lire attentivement et en approuver la lecture. Les présentes conditions s’appliquent aux utilisateurs des solutions digital dans le contenu qui y est inclus via divers dispositifs de communication, tels que les téléphones cellulaires, et aux utilisateurs du site et de son contenu. Les conditions d’utilisation

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le site www.agence-partenaire.com, ainsi que tout leur contenu, sont protégés par la loi, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur exclusif du code de l’application, sont la propriété exclusive des propriétaires du site et / ou de toute personne agissant en leur nom. Toutes les informations et / ou les affichages apparaissant sur le Site, y compris les icônes, les logos, les dessins, les graphiques, les illustrations, etc., sont la propriété exclusive des propriétaires et / ou de quiconque en leur nom. Vous ne pouvez pas copier et / ou distribuer et / ou publier et / ou créer des œuvres dérivées et / ou faire toute autre utilisation, sous quelque forme que ce soit ou à partir de toute partie du site et de son contenu, sans le consentement écrit préalable du fournisseur de services. Il est interdit aux utilisateurs et / ou aux visiteurs du site d’exécuter des actions susceptibles de modifier le site ou une partie de celui-ci. En particulier, il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites.

Article 4 : But du règlement

Les présentes conditions d’utilisation garantissent vos droits et responsabilités vis-à-vis du site et de la société, et sont destinées à définir les relations commerciales et juridiques entre les parties. Les règlements constituent un contrat contraignant entre vous et le site à toutes fins utiles. Naviguer sur le site et / ou acheter un produit constitue votre acceptation des termes des statuts et votre déclaration selon laquelle les dispositions des articles sont connues et claires pour vous, et que vous-même et / ou quiconque en votre nom n’aura aucune réclamation ni revendication d’aucune sorte envers les propriétaires du site et / Ou ses employés et / ou ses dirigeants et / ou toute personne agissant en son nom en raison de leurs actions en conformité avec ces règlements.

Article 5 : Le but du site

Le site www.agence-partenaire.com permet l’achat de services de création de site web  et un moyen d’afficher les solutions digitales de l’entreprise.

Utilisation du site: Le site présente les produits de la société et les moyens de nous contacter afin de nous rejoindre en tant que client et d’acheter les services de la société.

Article 6 : création et règlement

La création de site web entraîne des frais financiers non remboursables dès le début de la création de votre site web L’achat d’un site web sur le site ou par téléphone implique la fourniture d’informations personnelles et l’acheteur doit les fournir de manière complète, correcte et appropriée. Lors de son inscription sur Internet, le client est invité à saisir ses données personnelles, telles que: nom complet, adresse, téléphone, siren, nom de société. La saisie / la soumission de toutes les informations requises constitue une condition préalable pour effectuer des achats sur le site.

Il convient de noter que la responsabilité de fournir des détails précis s’applique au client. Les dysfonctionnements et les dépenses occasionnées par des informations inexactes fournies par le client lui seront applicables et le site est dégagé de toute responsabilité à leur égard.

La fourniture de fausses informations constitue un délit pénal. Son auteur est passible de poursuites pénales et civiles, y compris d’une action en réparation du préjudice causé au site Web.

Le paiement des produits se fera par carte de crédit dont les coordonnées ont été saisies dans la commande via le site internet / par téléphone. À la fin de la commande, le client sera immédiatement facturé et soumis au paiement des échéances du produit commandé.

Les travaux sur le produit ne débuteront qu’après approbation du paiement

Les détails saisis sur la page d’inscription seront fournis par le client et l’enregistrement de la transaction sur les ordinateurs du site Web constituera une preuve concluante de l’exactitude des actions.

Article 7 : Utilisation

Correcte et légale des services de Agence Partenaire

  1. La publication de matériel pornographique, la prostitution, le jeu interdit ou l’utilisation de drogues dangereuses, y compris la création de liens vers d’autres sites contenant ce contenu.
  2. Atteinte à la réputation d’une personne en violation de la loi sur la diffamation.
  3. Violation du droit d’auteur, des marques de commerce ou de tout autre droit de propriété appartenant à une autre personne, y compris des institutions commerciales, ou de la publication de produits et services enfreignant ces droits de propriété.
  4. Distribuer du contenu publicitaire de manière dérangeante.

Au cas où le site et / ou ses propriétaires ne seraient pas dégagés de leur responsabilité pour violation des droits de tiers, l’acheteur du service indemnisera le site et / ou son propriétaire pour toute demande et / ou réclamation qui leur sera adressée et / ou A partir de la date de la demande

Article 8 : Nous contacter

Le fournisseur de services respecte scrupuleusement les dispositions de la loi et respecte les droits des utilisateurs et des tiers en matière de vie privée et de bonne réputation. Si vous estimez que le contenu publié a un contenu qui vous offense ou qui est à votre avis une violation du droit d’auteur et / ou de la loi, veuillez nous contacter à support@agence-partenaire.com et nous essaierons de traiter votre demande le plus rapidement possible. Nous vous serions également reconnaissants de nous signaler tout problème.

Parler du courrier et publier Veuillez noter que les informations de contact que vous nous avez fournies seront utilisées pour envoyer des messages marketing (offres spéciales, avantages et nouveaux services, par exemple) par e-mail, SMS ou autre, même après la résiliation de votre contrat avec Agence Partenaire, à moins que vous ne nous avertissiez de votre refus de les recevoir. Vous pouvez nous informer à tout moment de votre refus de recevoir ces avis en contactant les bureaux de la Société par téléphone, qui est publié sur le site Web.

Article 9 :  tarif / modification / renouvellement

    • Les prix de nos produits sont indiqués en euros,TTC. Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en euros. Agence Partenaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.
      Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire sur le site agence-partenaire.com La liste des prix est sujette à modification par la société ” Agence Partenaire”.
    • Site vitrine formule « Standard »: 750 € TTC 
    • Site vitrine formule « Premium »: 1250 € TTC 
  • Site marchand: 4250,00 € TTC
  • Pour chaques solutions choisie le nom de domaine est à régler annuellement (entre 2 et 20 € / an) 
  • Des options payantes sont disponibles sur le site https://agence-partenaire.com/
  • La prise en charge de l’hebergement des solutions réalisé par Agence Partenaire est de 5 ans.

Article 10 : Délais impartis

Agence partenaire fera de son mieux pour fournir le produit dans les délais impartis. La période spécifiée concerne uniquement les jours ouvrables Du lundi au vendredi et jours fériés.

Si le produit est censé être retardé en raison de charges importantes dans la quantité commandée ou pour quelque raison que ce soit, la société s’engage à informer le client dans un délai de quatre jours ouvrables.

La Société ne sera pas responsable du retard dans l’exécution de la fourniture du produit et ce délai ne donnera pas le droit au client d’annuler la transaction dans les cas suivants:

  • situations d’urgence et catastrophes naturelles.
  •  Grève et / ou retard des fournisseurs de services ou de biens nécessaires à la production et / ou au transport des produits.
  • Toute raison indépendante de la volonté du site.

Article 11  Droit de rétractation

Livraison du travail au client: Agence Partenaire concevra un site web  en fonction du délai convenu  grâce aux  données et matériaux du client. il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats : En acceptant les CGV le client est conscient qu’en jouissant du service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 12. Obligation de référencement (pour Google AdWords)

La société Agence Partenaire n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces prestations. La société Agence Partenaire s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des prestations commandées sur le site www.agence-partenaire.com Le client demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la Agence Partenaire ou à des Tiers ou à d’autres clients du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site www.agence-partenaire.com La société Agence partenaire ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un client, dans le cadre des services proposés sur le site www.agence-partenaire.com La société Agence Partenaire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires par un client du fait d’éventuels pannes informatiques générés par l’hébergeur de son site. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société Agence partenaire que durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront détruites. La société Agence Partenaire ne pourra être tenue pour responsable en cas de coupure d’une annonce par Internet pour toutes les causes possibles.Agence Partenaire se décline de toutes responsabilité dans le cas où Internet coupe la campagne du client pour une raison de qualité trop faible, mauvaise URL ou pour tout manquement aux conditions générales de Internet. Agence Partenaire s’engage à avertir le client dans les 96h en cas de coupure d’un compte par Internet et à faire son possible pour la réactivation de l’annonce. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé à Agence Partenaire. Le client s’engage à n’engager aucune poursuite contre Agence Partenaire en cas de coupure d’une campagne indépendamment de sa volonté

Article 14 Option de paiement

Le site payplug.com et la plateforme PayPlug sont édités par PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 255 855 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881.

Siège social : 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 01 751658881

E-mail : support@payplug.com

Téléphone : +33 1 76 34 01 55

Article 14 : RGPD

Les Parties s’engagent à effectuer l’ensemble des traitements prévus dans le cadre des présentes dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment et de manière non exhaustive : Le RGPD, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ; La loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; Le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L. 34- 5. 1. 2. Définitions: Pour la bonne compréhension des présentes, les définitions suivantes sont adoptées: «Parties»: ensemble de des informations de son Client «Données à caractère personnel»: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci- après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; «Responsable de traitement» la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; «Sous- traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Nous conservons vos données personnelles 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et 15 ans en archivage définitif sur un support distinct. La suppression est automatique et par informatique après 15 ans d’archivage définitif. Vos données sont traitées à des fins de gestion et de traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur. Agence Partenaire ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. Pour demande d’accès, de rectification ou d’effacement, veuillez prendre contact avec notre support, support@agence-partenaire.com

Article 17 : loi applicable et attribution de juridiction La présente convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Paris (FRANCE). Agence Partenaire Auto-entreprise,58 Avenue Francois Mitterrand 94000 Creteil, SIRET 889 381 109 00012 © Copyright 2020 Agence Partenaire – Mentions légales En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.agence-partenaire.com